Conditions générales d’utilisation

Les présentes conditions générales d’utilisation ont pour objet de définir la relation entre tout utilisateur du service Le Happy Ending

Les présentes Conditions Générales régissent exclusivement les services sur le site. Chaque utilisateur doit impérativement en prendre connaissance avant toute utilisation du site et des services proposés. Elles sont les seules applicables. En cas de contradiction entre les conditions générales figurant sur le site, et celles figurant sur les documents générés, celles figurant sur le site priment.

La société se réserve le droit de modifier à tout moment les termes, conditions et mention des conditions générales. Toute nouvelle version des conditions générales intégrant ces modifications sera communiquée et soumise à l’acceptation de l’utilisateur lors de sa prochaine connexion sur le site.

L’utilisateur du site est soumis à l’acceptation sans réserve des nouvelles versions des conditions générales.

En validant son inscription et en cochant la case « j’accepte les conditions générales », l’utilisateur déclare et reconnait avoir lu et accepté sans réserve les conditions générales et d’utilisation.

 

Article 1 : Définition

Conditions de divulgation : critères définis par l’utilisateur qui autorisent la société à divulguer les informations préalablement stockées par ce même utilisateur, aux personnes que celle-ci a nommément désignées.

Données personnelles : toute information se rapportant à un utilisateur ou plus généralement une personne physique identifiée ou identifiable, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu’un nom, un numéro d’identification, une adresse mail, des données de localisation, un identifiant en ligne ou à un, ou plusieurs, éléments spécifiques propres à son identité physique.

Espace sécurité : partie du site accessible uniquement après création d’un compte utilisateur et qui est personnalisée pour chaque utilisateur avec des données qui le concerne.

Personne de confiance : personne que le client désigne pour recevoir ses volontés une fois les conditions de divulgation remplies.

Site : ensemble de page web et de ressources reliées par des hyperliens définis et accessible par une adresse web.

Utilisateur : personne physique qui accède et consulte le site.

Volontés : terme générique recouvrant l’ensemble des informations saisies par le client sur la plate-forme en vue des délivrées auprès de tiers lorsque les conditions de divulgation sont remplies.

 

Article 2 : Objets des services proposés

Par l’intermédiaire d’une application en ligne accessible via son site internet, Le Happy Ending permet à des personnes physiques de stocker des informations de façon confidentielle et de décider des conditions et du moment auquel ces données seront communiquées à des tiers dénommé personne de confiance.

L’application permet :
– d’exprimer ses volontés en matière de d’acharnement thérapeutique de don d’organe d’inhumation, de tuteur légal pour l’utilisateur où ses enfants mineurs, de prises en charge de son ou ses animaux de compagnie…
– d’exprimer des volontés libres qui peuvent être également déposées par l’utilisateur chez un notaire sous forme de testament olographe si tel est sa volonté
– de réaliser un inventaire de ses biens indépendamment de leur valeur et exprimer des choix de partage. Cet inventaire peut également être utilisé pour être remis à un notaire pour enregistrement, associé ou non à un testament olographe
– d’écrire des messages personnels qui seront directement délivrés aux personnes désignées par l’utilisateur lorsque les conditions de divulgations sont remplies
– de stocker des informations relatives à leurs contrats, placements, comptes internet et autres données de même ordre, afin de simplifier leur identification, la récupération et leur prise de contrôle si les conditions de divulgation sont remplies

Cette liste est non limitative, de nouveaux services pourraient être ajoutés gracieusement ou non par Le Happy Ending à l’avenir.

Le Happy Ending, n’est pas un service de notariat et n’a pas vocation à se substituer à un notaire ou à un professionnel du droit. Le site permet de stocker des informations mais ne prétend pas guider, orienter ou conseiller les utilisateurs ne connaissant pas leur situation particulière. Toutes informations relatives aux problématiques de succession données sur le site le sont à titre informatif mais ne sauraient en aucun cas constituer un avis juridique, ni un conseil éclairé relatif à la situation personnelle d’un utilisateur.
L’utilisateur est seul responsable de l’utilisation du service Le Happy Ending et en comprend l’utilité autant que les limites.

 

Article 3 : Champ d’application

Utilisation des services proposés par Le Happy Ending est réservé aux particuliers ou entreprises pour leurs besoins propres (consignation sécurisée de données accompagnées de critères stricts sur leur mise à disposition à des tiers).
Si un professionnel souhaite utiliser les services Le Happy Ending pour le revendre à ses clients ou l’inclure dans une offre de service quelconque, il devra se rapprocher au préalable de la société pour déterminer les conditions et obtenir un accord écrit.

L’utilisation du site implique l’acceptation sans restriction ni réserve des conditions générales d’utilisation quels que soient les moyens techniques d’accès et les terminaux utilisés.

 

Article 4 : Accès au site et aux services

Conditions d’accès

L’accès au site et son utilisation sont réservés aux personnes physiques majeures. Notre site sera en droit de demander une justification de l’âge de l’utilisateur, et ce par tout moyen
Interruption pour mise à jour et mise en conformité
Le Happy Ending se réserve le droit d’interrompre le service pour mettre à jour les logiciels et les structures des bases de données ou tout élément entrant en contravention avec les lois nationales ou internationales, le temps nécessaire de la conformité.
Si cela le nécessite, Le Happy Ending se réserve la possibilité de suspendre le service pour procéder à une intervention technique de maintenance et/ou d’amélioration afin d’assurer le bon fonctionnement de ses services et ce quelle que soit l’heure et la durée de l’intervention.

Limitation d’accès et non-respect des conditions générales

Le Happy Ending se réserve le droit de suspendre, d’interrompre ou de limiter l’accès à tout ou à une partie du site, de réserver l’accès au site, ou à certaines parties du site, à une catégorie déterminée d’utilisateurs.
Le Happy Ending s’accorde le droit de refuser l’accès au site, sans préavis et sans notification préalable, à tout utilisateur ne respectant pas les conditions générales.
L’ensemble des contenus des comptes utilisateurs dépendent légalement de leur propriétaire, à savoir, l’utilisateur, Le Happy Ending ne pourrait être tenu responsable en aucun cas de contenus illégaux ou ne répondant pas aux lois en vigueur en terme d’éthique.

 

Article 5 : Disponibilité des services et responsabilité

Le Happy Ending tend à une obligation de moyens. En conséquence, il s’engage à apporter tout le soin nécessaire à la fourniture d’un service de qualité conformément aux usages de la profession. Le Happy Ending s’efforcera d’offrir un accès 24 heures sur 24, tous les jours de l’année sauf dans les cas mentionnés à l’Article 4. La responsabilité contractuelle de la société ne pourrait être engagée en l’absence de contrat de vente.
Le site étant gratuit, il ne demande aucun engagement financier, ni d’engagement de souscription au client, en conséquence, il ne pourrait être demandé quelconque dommages et / ou intérêts de quelque nature soient-ils.
Le service sera dit indisponible quand l’utilisateur ne pourra avoir accès à son espace sécurisé. Un ralentissement temporaire de la plateforme n’est pas considéré comme une indisponibilité et ne pourra donner lieu à réclamation. Aucune responsabilité financière de la société en cas de défaillance technique ne pourrait être engagée du fait de la gratuité des services et par conséquent a aucune somme engagée par le client, ni délai quelconque.

 

Article 6 : Inscription, compte utilisateur et responsabilité

Compte utilisateur

Pour bénéficier des services proposés par Le Happy Ending, l’utilisateur doit créer lui-même un compte sur le site. L’utilisateur reçoit alors un courrier électronique dans lequel, un lien lui permettra de confirmer son inscription, qu’il valide.
L’utilisateur s’engage expressément à fournir toutes les informations demandées lors de la création du compte et à communiquer des informations exactes, complètes et véridiques, engageant ainsi sa responsabilité, notamment de son contenu.
L’utilisateur se doit de fournir une adresse de courrier électronique (email) valide, étant entendu que cette adresse lui servira d’identifiant mais servira également à toutes les communications entre le site et ce dernier. L’utilisateur choisira un mot de passe, selon les normes de sécurité minimales définies par Le Happy Ending.
En cas de perte ou de changement d’adresse email, il est de la responsabilité de l’utilisateur de se connecter sur son espace sécurisé pour saisir sa nouvelle adresse. A défaut, le client reconnaît accepter que le fonctionnement du service et les prestations attendues ne pourront pas être exécutés par Le Happy Ending, et ne pourrait donc engager sa responsabilité.
L’Utilisateur est averti de saisir des informations, de paramétrer les conditions de divulgation des informations et d’en définir les destinataires, puis pourra compléter son espace, et insérer ses contenus, il pourra dans ce cadre recevoir plusieurs courriers électroniques.

Responsabilité de l’utilisateur

L’utilisateur est l’unique responsable de la conservation et de l’utilisation, même à son insu, de son identifiant et de son mot de passe qui lui sont strictement personnels. En cas d’usurpation d’identité ou d’utilisation frauduleuse par un tiers, de ses identifiants et mot de passe, ou de son contenu, la responsabilité de Le Happy Ending ne saurait être engagée, de la même manière son contenu est de sa seule responsabilité, de toute nature soit –il.
En cas de perte ou de vol de son identifiant et/ou de son mot de passe, l’utilisateur doit soit modifier par lui-même son mot de passe à partir du site, soit faire appel à la société pour bloquer son compte utilisateur ou renouveler son mot de passe.
En l’absence de signalisation de la perte ou du vol de ses identifiants auprès de la société, toute connexion, ajouts, lecture ou transmission de données est réputée l’avoir été faite par l’utilisateur et sous a totale responsabilité.

 

Article 7 : Traitement et protection des données personnelles

Finalité des traitements

Les données personnelles recueillies par Le Happy Ending lors de la création du compte de l’utilisateur et lors de l’utilisation de l’espace sécurisé permettent :
– de réaliser les services pour lesquels l’utilisateur a contracté avec la société
– de fournir une personnalisation du site, notamment de l’espace sécurisé
– de présenter des offres commerciales de la société et de ses partenaires commerciaux au sein du site
Le Happy Ending s’engage à ne pas fournir les données personnelles de ses utilisateurs à des tiers, gracieusement ou contre rémunération sauf aux tiers désignés par l’utilisateur lui-même dans le cadre du service proposé, sauf avec son accord ou acceptation.
Toutefois cela pourra être fait sur requête aux autorités légales par suite d’une décision de justice, conformément à la loi en vigueur.
Le recueil des données personnelles est fait en conformité avec à la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, et au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.

Autorité de contrôle

L’Autorité de contrôle est la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) que l’Utilisateur peut saisir librement, comme la loi l’y autorise.

Sécurité des données personnelles

Les données personnelles récoltées sont garanties contre toute exploitation ou accessibilité non autorisées, par un processus de chiffrement du navigateur de l’utilisateur jusqu’à la plateforme (chiffrement SSL) et lors de leur stockage sur la plateforme par un processus de chiffrement totalement différent. Seules les données personnelles pertinentes et nécessaires à la finalité du traitement sont collectées, traitées et enregistrées.

 

Article 8 : Conditions financières

Tous les services que vous propose Le Happy Ending sont exclusivement gratuits.

 

Article 9 : Limitations de responsabilité

Outre les dispositions définies précédemment, Le Happy Ending ne saurait être engagé pour tout dommage subi par l’utilisateur, ou par un tiers, résultant directement ou indirectement du non-respect par l’utilisateur de l’une de ses obligations ou d’une négligence de l’utilisation des services proposés à d’autres fins que celles connues.
La responsabilité de Le Happy Ending ne pourra être engagée pour tout dommage subi par l’utilisateur ou par un tiers qui résulterait du fait d’un tiers.
Le Happy Ending ne saurait être tenu responsable en cas d’incompatibilité du système informatique de l’utilisateur avec le site, ou en raison des aléas et des risques inhérents à l’usage d’internet.

 

Article 10 : Archivage – Preuve – Sécurité

10.1. Archivage

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de Le Happy Ending et/ou de ses prestataires dans des conditions raisonnables de sécurité, sont considérés comme les preuves des communications entre les parties.

10.2 Sécurité des échanges

L’ensemble des communications entre l’utilisateur et le site font l’objet d’une connexion sécurisée via le protocole HTTPS associé à un certificat SSL dont la mise en place et la qualité de sécurisation peuvent être vérifiés sur https://www.ssllabs.com/ssltest/analyze.html

 

Article 11 : Disposition diverses

11.1 Nullité partielle

La nullité d’une ou plusieurs dispositions des présentes CGVU si elles devaient être déclarées par un tribunal n’entrainerait pas la nullité des autres dispositions qui demeureraient alors en vigueur.

11.2 : Juridiction

Les CGVU sont soumises au droit français. Tout litige relatif aux CGUV sera soumis aux juridictions françaises compétentes, conformément aux dispositions de Code de la Consommation.

11.3 Médiation

En cas de litige, l’utilisateur s’oblige à recourir en priorité à une recherche de solution amiable avec Le Happy Ending. Il peut à cette occasion recourir à un médiateur de la consommation afin de trouver une solution amiable.